Nous pouvons constater que depuis quelques années beaucoup de sociétés accordent de plus en plus d’importance aux départements juridiques. Ceux-ci souffrent encore d’un manque de reconnaissance essentiellement due par méconnaissance de leur travail.
La fonction juridique dans les entreprises françaises se trouve présente sous divers modèles de structures.
Périmètre de la direction juridique.
La plus aboutie est la direction juridique, organisée, hiérarchisée autour d’un véritable manager. Membre du comité de direction, prenant part aux décisions stratégiques.
Mais ne nous y méprenons pas, seule la moitié des directeurs juridiques sont dans ce cas.
Même si ce chiffre est en progression nous sommes encore loin d’avoir la même considération qu’un directeur commercial ou financier.
Ensuite nous trouvons une forme plus classique, le service juridique sous la responsabilité d’un juriste sénior.
Supervisant une équipe réduite et parfois seulement aidé d’un(e) assistant(e).
Il est généralement rattaché à la direction financière et rend compte directement au directeur financier. Enfin, le juriste unique, qui selon la taille de l’entreprise reportera directement au dirigeant ou au directeur financier. Cette dernière est souvent justifiée dans le cas de petites PME.
La fonction juridique dans l’entreprise a hérité d’une structure stigmatisée par l’image qu’en ont les directions générales et par le rôle que de fait on leur prête.
Il s’agit d’une fonction support devant répondre aux questions de droit. Qui pour beaucoup se réduit aux contrats, aux litiges et au secrétariat juridique pour l’essentiel. Les questions liées aux décisions stratégiques, à la croissance externe sont généralement traitées auprès de conseils externes. Le juriste servant de relais dans le meilleur des cas, mais il est vrai que le « légal privilège » y est pour beaucoup.
Heureusement cette mentalité tant à disparaître, grâce à l’ouverture du marché international et à la confrontation de nos entreprises aux modèles étrangers. Où le « légal » est un élément prédominant. D’autre part, les problématiques de « compliance » font que les décisions stratégiques ne peuvent plus laisser de côté la composante juridique.
Le besoin de se doter d’une structure juridique interne
En effet, rappelons que le juriste a la connaissance de l’entreprise de ses problèmes et de ses besoins. Ce que le conseil externe malgré toutes ses qualités ne peut qu’appréhender au travers des données fournies. Cette structure doit être autonome, c’est-à-dire ayant la possibilité de choisir les conseils externes nécessaires, adapté aux besoins, de recruter donc d’avoir un budget.
Cette structure doit être capable de « protéger » les intérêts du groupe mais surtout de participer à son développement, de fait, avoir une direction juridique présente au comité de direction est un minimum.
Cela nous amène à ce que nous pouvons appeler la structure juridique élargie. En fait la « compliance » démontre que le droit est transversal car la conformité touche tous les départements d’une entreprise. Si le rôle du département juridique est de superviser cette conformité au travers de processus, d’audits. Il n’est pas inutile de finalement regrouper sous son égide tous les services initialement dévolus au même travail. Nous pouvons citer l’hygiène, la sécurité, l’immobilier, l’assurance, voir même la qualité, et bien d’autres possibilités, chaque entreprise étant unique.
Périmètre de la Direction de la Compliance.
Ces dernières années, la compliance a pris une place importante au sein des entreprises, les régulateurs étant de plus en plus regardants quant à l’application des règles de conformité qui régissent les opérations économiques.
Tout d’abord, la compliance est l’affaire de juristes expérimentés. En effet, 92 % d’entre eux sont issus d’une formation juridique ou titulaire du Capa, et 75 % affichent une expérience de plus de huit ans et même de quinze ans pour plus de la moitié. À noter néanmoins que le nombre d’années d’expérience sur les sujets compliance eux-mêmes s’élève à huit ans tout au plus, cette matière ne s’étant professionnalisée que récemment.
Les professionnels de la compliance sont rattachés à un niveau de direction élevé.
En effet, même si les sujets peuvent être gérés conjointement par plusieurs directions, ils sont surtout portés par la direction juridique et conformité (59 %), mais aussi par la direction générale (19 %) et la direction conformité (17 %).
Dans les entreprises de taille moyenne, il nous semble primordial que celui qui est dédié à la compliance ait un lien de rattachement direct avec la direction. Dans les multinationales, le Chief Compliance Officer va faire office de sponsor du sujet auprès de la direction à qui il est rattaché ou bien à un directeur général adjoint.
Positions réalisées :